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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Une personne incarcérée peut présenter une plainte écrite sur le formulaire fourni par l’établissement à cette fin sur toute question qui ne fait pas l’objet d’un autre recours, mécanisme de révision ou d’appel.
D. 5-2007, a. 62.
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